Conditions générales de prestations de services

Préambule

Les présentes conditions générales de prestation concernent l’Entreprise Individuelle Chatpins, se située au 05 avenue Jean Jaurès – 92130 Issy les Moulineaux, dont le numéro de SIRET est 84858982600025.

L’Entreprise Individuelle Chatpins est représentée par Mme Stéphanie PONCHUT en qualité de Fondatrice et Dirigeante.

Désignée ci-après « le Prestataire ».

Le présent contrat qui représente les conditions générales de prestation de service est indivisible, c’est à dire que l’ensemble des présentes clauses, les annexes et le préambule constituent un tout.

L’annexe du présent contrat est la suivante :

• Le Devis

Article 1 – Définitions

Les termes utilisés au sein du présent contrat devront être compris de la manière suivante :

« Client » désigne la personne bénéficiaire des prestations de services prévues au sein du présent contrat.

« Prestation de service » désigne la prestation définie et détaillée par le prestataire au sein du Devis inséré en annexe 1 du présent contrat.

« Prestataire » désigne la Société Chatpins en charge d’effectuer les Prestations de service prévues au présent contrat. Elle y est précisée en début.

Article 2 – Objet

Le présent contrat prévoit les conditions et modalités d’exécution applicables exclusivement aux prestations de services dont les caractéristiques sont les suivantes :

• Le service de visite consiste en une visite journalière du gardien au domicile du Client aux fins d’entretien de son animal de compagnie
• Le service de nuitée consiste en une présence au domicile du Client du gardien durant la nuit. Cette Prestation comprend les mêmes services que la Prestation de visite de jour ci-dessus.
• Le service de réapprovisionnement consiste dans le réapprovisionnement de produits nécessaires à l’entretien et l’alimentation de l’animal.
• Chatpins propose également un service d’accompagnement de l’animal chez le vétérinaire pour les rendez-vous de contrôle ou chez le toiletteur ;
• L’accompagnement de l’animal chez le toiletteur
• Les services additionnels tels que la réception de colis dans un lieu de retrait, la sortie des poubelles, le lancement de cycle de machine et l’étendage du linge, le lancement de lave-vaisselle (sans rangement), le changement des linges de lit.

Article 2.1 – Détail et rémunération des prestations

La Prestation « service de visite »

Le service de visite consiste en une visite journalière du gardien au domicile du Client aux fins d’entretien de son animal de compagnie.

Cette garde comprend les services suivants :

• l’entretien courant de l’animal :
• nourrissage de l’animal et renouvellement de l’eau dans le respect des consignes ;
• nettoyage de l’environnement de l’animal (nettoyage de la litière, changement si besoin, balayage autour du bac à litière, gestion des déchets, etc.) ;
• administration orale du traitement vétérinaire de l’animal si besoin et dans le respect des consignes et de la prescription vétérinaire ;
• toilettage (réalisation de soins d’hygiène simples, brossage, etc.) ;
• distractions de l’animal (sollicitation par le jeu, caresses, etc.).
• la vérification de la santé et de l’état général de l’animal :
• détection d’anomalie dans l’état général de l’animal (examen des selles, de la démarche, détection d’éventuelles blessures visibles comme les griffures ou les plaies, régurgitation, vomissements, etc.) ;
• l’information et le suivi des propriétaires sur le déroulement de la garde :
• réalisation et envoi de photos et de vidéos ;
• appel du Client en cas d’urgence ;
• la consultation d’un vétérinaire (en cas d’urgence) :
• contact d’auxiliaire vétérinaire après consultation du Client ;
• déplacement par taxi animalier pour se rendre aux consultations/urgences vétérinaires après consultation du Client ;
• l’entretien courant du domicile
• relève du courrier ;
• arrosage des plantes intérieures.

Ces services sont proposés pour une fréquence variable (1 à 2 fois par jour) et pour une durée comprise entre 30 minutes et 1 heure selon l’option choisie par le Client.

• 1 visite par jour de 30 minutes est facturée treize (13) euros par jour de présence au domicile ;
• 2 visites par jour de 30 minutes chacune sont facturées vingt-deux (22) euros par jour de présence au domicile.
• En toute hypothèse, le déplacement au domicile du gardien les week-ends et jours fériés fait l’objet d’une majoration de cinq (5) euros.

La Prestation « service de nuitée »

Le service de nuitée consiste en une présence au domicile du Client du gardien durant la nuit.

Chatpins préconise une présence au domicile de douze (12) heures. Cependant, l’heure d’arrivée au domicile est susceptible de varier en fonction des besoins du Client et des disponibilités du gardien. la Prestation “service de nuitée” est facturée quarante (40) euros par nuit de présence au domicile. En toute hypothèse, le déplacement au domicile du gardien les week-ends et jours fériés fait l’objet d’une majoration de cinq (5) euros.

Cette Prestation comprend les mêmes services que la Prestation de visite de jour ci-dessus.

 « Le service réapprovisionnement »

Ce service consiste dans le réapprovisionnement de produits nécessaires à l’entretien et l’alimentation de l’animal.

Aussi, le gardien se charge d’acheter en quantité suffisante de la nourriture (selon les spécificités de l’animal et les recommandations du propriétaire), la litière ainsi que les sacs-poubelles de litière pour toute la durée de la garde.

Le service de réapprovisionnement à la demande est facturé pour un montant forfaitaire de vingt (20) euros.

« Le service d’accompagnement »

• l’accompagnement de l’animal chez le vétérinaire pour les rendez-vous de contrôle ;
• l’accompagnement de l’animal chez le toiletteur

Le service d’accompagnement chez le vétérinaire ou le toiletteur est facturé vingt (20) euros puis cinq (5) euros par demi-heure de présence.

Article 2.2 – Services additionnels

Tout autre service est considéré comme un service additionnel et fera l’objet d’une facturation en sus.  Exemple de services additionnels :

• la réception de colis dans un lieu de retrait ;
• la sortie des poubelles ;
• le lancement de cycle de machine et l’étendage du linge ;
• le lancement de lave-vaisselle (sans rangement) ;
• le changement des linges de lit…

Article 2.3 – Rémunération

• Les services qui nécessitent l’intervention de tierces personnes (taxi animalier, recours aux ASV, urgences vétérinaires) ne sont pas compris dans le prix de la Prestation et feront l’objet de frais supplémentaires.
• De la même façon, les produits d’entretien et d’alimentation resteront à la charge des propriétaires.
• Chatpins concède une avance sur ces frais dans une limite de quatre-vingts (80) euros auquel s’ajoute un plafond de quatre-vingts (80) euros pour le taxi animalier. S’agissant des frais excédant ces montants, ceux-ci devront directement être pris en charge par les Clients.

Article 3 – Acceptation et Rétractation

Le Client déclare accepter les présentes conditions générales de prestation de service sans réserve et cela avant de passer commande par le retour de devis ou offre faite par la Société Chatpins prestataire.

Le Client dispose d’un droit de rétractation dans les quatorze jours à compter du jour ouvrable de la conclusion du contrat. La rétractation devra s’effectuer par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Lors de la réception du courrier, le Prestataire devra effectuer le remboursement dans un délai de quatorze jours à compter de cette rétractation.

Article 4 – Prix et Modifications

Les Prestations de services sont relatives à l’exécution d’un travail matériel qui recevra en contrepartie une rémunération dont la rémunération diffère selon les prestations mentionnées au titre du présent contrat ou sur le devis.

Les Prestations de services pour lesquelles le prix ne pourra pas être calculé à l’avance feront l’objet d’un devis à établir.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier le montant de la rémunération et cela de manière unilatérale. Cependant, en cas d’augmentation du prix postérieurement à une commande, le prix initialement fixé sera applicable au client et non le prix modifié.

Article 5 – Règlement

Le règlement est effectué au terme de la prestation, à réception de la facture.

Le Client est tenu de payer la facture dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de la facture.

Le paiement sera réalisé, au choix du Client par, chèque, virement, carte bancaire ou espèces. Pour le paiement par carte bancaire, la somme minimale est égale ou supérieure à 50 euros.

Dans le cadre d’un virement, Chatpins remet au Client son RIB lors de la signature du présent Contrat. Le RIB de Chatpins sera rappelé sur la facture envoyée au Client.

Dans le cadre d’un paiement par chèque, le paiement est valide lorsque le chèque a été encaissé par Chatpins.

Article 5.1 – Retard de paiement

Tout retard de paiement à compter du troisième (3ème) jour de décalage par rapport à l’émission de la facture donnera lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel et calculées suivant les règles légales en vigueur.

En cas de défaut partiel ou total de paiement des Prestations livrées, le Client doit s’acquitter de plein droit au Prestataire de pénalités de retard.

Les pénalités de retard seront égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage.

Le Client est redevable de cette pénalité de retard de plein droit sans qu’aucune sorte de rappel ou mise en demeure ne soit nécessaire.

Le Client sera également débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros qui viendra s’ajouter aux pénalités de retard.

En cas de retard de paiement par le Client, les services en cours pourront être annulés sans mise en demeure préalable ni préjudice de toute indemnité et/ou voie d’action. Le cas échéant, Chatpins se réserve aussi la faculté de saisir le Tribunal compétent.

Article 5.2 – Lieu d’exécution des Prestations

Les Prestations seront exécutées au lieu convenu entre les Parties et indiqué dans le devis.

Article 5.3 – Durée du Contrat et Résiliation

Le présent Contrat est conclu pour une durée déterminée, non reconductible tacitement.

Il prend effet à compter de la signature des présentes par les Parties pour se terminer à l’issue de la période de garde ou de gardiennage.

Si le Client souhaite proroger le terme du Contrat, il devra recueillir l’accord express du Prestataire.

Si le Client souhaite résilier le présent Contrat avant son terme, il devra recueillir l’accord express du Prestataire vingt-quatre (24) heures avant et justifier d’un motif impérieux ou d’un événement de force majeure (maladie, hospitalisation, décès, annulation de vol, de réservation ou toutes autres événements rendant impossible la poursuite de son séjour).

Cette résiliation donnera lieu à remboursement, déduction faite du montant des Prestations déjà fournies.

Dans le cas contraire, la totalité de la Prestation sera due au Prestataire.

Article 6 – Obligations

Article 6.1 – Obligations du Client

Le Client s’engage, pendant toute la durée du présent Contrat, à coopérer avec le Prestataire, afin de lui permettre d’exécuter dans de bonnes conditions et dans les meilleurs délais, les Prestations, et notamment, lui apporter toutes les informations et l’assistance raisonnablement nécessaires à la réalisation et à l’exécution de ses engagements contractuels, et à veiller au respect de ses obligations légales, réglementaires et contractuelles.

Le Client ne devra rien faire ou laisser faire quoi que ce soit qui puisse être de nature à empêcher l’exécution par le Prestataire de l’une quelconque des Prestations ou à les rendre plus difficiles ou onéreuses, sous réserve de la protection légitime par le Client de ses intérêts.

Le Client s’engage à transmettre en temps utile au Prestataire l’ensemble des informations, renseignements ou documents qui seraient nécessaires à l’exécution par ce dernier des Prestations dans les meilleures conditions.

Les Clients s’engagent à régler le montant des prestations fournies par Chatpins suite à leurs exécutions dans les conditions ci-dessus.

Article 6.2 – Obligations de Prestataire

Le Prestataire s’engage à honorer les gardes acceptées auprès du Client. Plus particulièrement, si celui-ci se trouve indisponible pendant une période de garde, celui-ci se charge de trouver un remplaçant aux compétences similaires pour réaliser les visites à sa place.

Plus généralement, le Prestataire s’engage envers le Client à réaliser les Prestations telles que définies au présent Contrat, avec le plus grand professionnalisme, à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables et à se conformer aux normes et procédures applicables.

De manière générale, si le Client a des observations sur la réalisation des Prestations, il devra en informer le Prestataire avec qui il conviendra des ajustements éventuels à apporter.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques et informatiques nécessaires à la bonne exécution des Prestations avec diligence et dans le respect des normes de sa profession.

Le Prestataire s’engage au respect d’une obligation de confidentialité en ce qui concerne le contenu des Prestations, les informations et les documents communiqués par le Client.

Le Prestataire s’engage à informer le Client de tout retard ou de tout événement qui pourrait rendre impossible la réalisation des Prestations.

Chatpins atteste avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle concernant les activités prévues au contrat. Chatpins communiquera une copie de son attestation d’assurance au Client sur simple demande.

Le Prestataire s’engage en cas de modifications dans les conditions générales de prestation de service à en informer individuellement ses Clients.

Article 7 – Résolution

Le Prestataire pourra demander la résolution du contrat du fait du manquement d’un Client à l’une quelconque de ses obligations et ce sous réserve d’une mise en demeure restée infructueuse pendant une durée de 8 jours.

La résolution devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 8 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour inexécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Article 9 – Litiges

Les Parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le tribunal compétent.

Le client pourra faire recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au professionnel Chatpins. Le client pour faire appel à la Société Médiation Professionnelle 24, rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux – contact@mediateur-consommation-smp.fr

À défaut de résolution amiable, les litiges liés à la validité, l’interprétation, l’exécution et la résiliation du Contrat seront portés devant le Tribunal de commerce du lieu du siège social du Prestataire, à savoir le Tribunal de commerce de Nanterre. Toutefois, le Prestataire pourra également décider de saisir le Tribunal du lieu du siège social du Client.

Fait le 16/03/2022

Annexe 1 – Devis

Le devis devra fournir les informations suivantes :

• Date du devis ;
• Nom, raison sociale et adresse de l’entreprise ;
• Statut et forme juridique de la l’entreprise ;
• Numéro SIRET ;
• Nom et adresse du Client ;
• Nom de l’animal ou des animaux concernés, objet des présentes ;
• Décompte détaillé (et description) de chaque Prestation ;
• Somme globale à payer TTC.