Hôtels et locations saisonnières, que dit la Loi ? ?
Votre animal n’est pas accepté d’office
Vous souhaitez emmener en vacances avec vous animal. Oui mais ce n’est pas si simple au regard de la Loi.
Dans une location saisonnière ou un hôtel, le propriétaire a le droit d’interdire la présence de tout animal dans le logement (Article 10 – Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970, Modifié par la Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 – art. 96 -Version en vigueur depuis le 24 mars 2012
Cette problématique se pose plus souvent pour le chien que pour le chat. Mais ce souhait croissant démontre le fort attachement des humains à leur animal.
C’est d’ailleurs pourquoi durant mes visites j’envoie systématiquement des photos et vidéos en temps réel de votre boule de poils. Il est très important de maintenir un contact quotidien. Celui-ci est rassurant et vous pouvez partir en toute sérénité.
Pour autant, trouver une location saisonnière qui accepte votre animal n’est pas chose facile. Il est alors important de faire des recherches de manière anticipée. Cela pour bien connaître les conditions de séjour de votre animal et les tarifs proposés, parfois élevés.
En revanche ces établissement ne peuvent refuser des chiens d’assistance pour personnes malvoyantes conformément à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles .
Et qu’en est-il pour votre lieu de résidence principale ?
Conformément à l’article 10 – – Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970, un propriétaire ne peut vous interdire la location d’un logement si vous possédez un animal de compagnie.
Une nuance est à apporter. Un refus peut être émis pour les chiens de catégorie 1 (Article L.212-12 du Code rural et de la pêche maritime).
Pour les autres situations, un propriétaire qui vous refuse la location du logement parce que vous avez un chat ou une chien (hors catégorie 1) est dans son tort.
Mon chat peut-il se promener dans les parties communes de mon logement ?
Des voisins peuvent se plaindre de la présence de votre chat sur le palier ou dans les parties communes de votre logement.
Si vous vous trouvez dans cette situation, ce n’est pas l’avis de votre voisin qui fait force de Loi. C’est le règlement intérieur du syndic de copropriété ou le règlement intérieur de l’immeuble ou de la résidence.
Demandez alors à consulter ce règlement et ne vous contentez pas de la réponse orale du syndic ou du gardien. Il n’est pas rare que les règlements n’ont pas pris en compte cette situation. En conséquence, celle-ci n’est pas inscrite dnas le règlement et donc non proscrite.
Dès lors, votre boule de poils pourra continuer ses petites promenades en votre présence bien naturellement.
Vous avez une question juridique sur le Droit des animaux. Votre catsitter suit un Diplôme Universitaire sur ce sujet.
La divagation de votre animal en Droit
De quoi parle t-on ?
Le cas du chien
Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation. (Extrait de l’article L211-23).
Le cas du chat
Toujours selon le même article du Code rural et de la pêche maritime, « est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui ».
Un point commun à la situation de divagation de l’animal
C’est le fait que l’animal n’est pas identifié. L’Identification des Carnivores Domestiques (I-CAD) indique que celle-ci est obligatoire (article L. 212-10 du Code rural et de la pêche maritime).
La mise à jour de vos coordonnées
Que vous partiez quelques jours en vacances ou si vous avez déménagé, il est important de mettre à jour vos coordonnées dans le fichier I-CAD. Même si celles-ci sont temporaires en cas de vacances.
Cela est utile et rassurant !